J.O. 97 du 24 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07528

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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470239V


Un emploi d'adjoint au sous-directeur du contentieux sera vacant à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense en septembre 2004.

La sous-direction du contentieux est composée de 80 personnes, dont près de 50 % de cadres A civils et militaires. Elle comprend cinq bureaux et une cellule « conseil et protection juridique ». Elle est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle traite, à ce titre, de litiges portant sur l'ensemble du champ contentieux du ministère de la défense : statuts des personnels civils et militaires, marchés et contrats publics, pensions, droit immobilier, propriété intellectuelle ou la fiscalité. Elle développe actuellement une fonction d'expertise juridique au profit des armées et services, en particulier dans le domaine des contrats et marchés.

Elle assure, en outre, le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et les services du ministère en France, outre-mer ou à l'étranger.

Elle anime et coordonne dix bureaux locaux du contentieux placés au sein des commissariats qui l'assistent pour le règlement amiable des dommages et la défense du ministère devant les tribunaux administratifs et la protection juridique statutaire des agents, civils ou militaires.

La sous-direction du contentieux est une des trois sous-directions de la DAJ, avec la sous-direction du droit public et du droit privé et la sous-direction du droit international et du droit européen.

Créée en 1999, la direction des affaires juridiques, qui comprend en outre une division des affaires pénales militaires, regroupe 210 personnes. La sous-direction du contentieux, outre un travail traditionnel de contentieux, joue au sein de cette direction un rôle essentiel d'expertise et de soutien juridique.

Dans ce cadre, l'adjoint au sous-directeur du contentieux est particulièrement sollicité sur l'animation et la coordination des divers travaux des bureaux. En relation permanente avec les directions et états-majors du ministère, ainsi qu'avec l'agent judiciaire du Trésor, il est amené à défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions et à participer à des réunions de cabinet ou interministérielles.

Il a la charge de la conception des revues juridiques et peut se voir confier le pilotage de travaux juridiques concernant l'ensemble du ministère, tels en 2002 le rapport d'un groupe de travail de la commission de refonte de la loi portant statut général des militaires.

Ce poste est offert dans le cadre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, et notamment aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.